Réf
22759
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Marrakech
N° de décision
418
Date de décision
13/03/2019
N° de dossier
2018/8310/1970
Type de décision
Arrêt
Mots clés
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول, Sanctions patrimoniales, Fautes de gestion, Expertise, Dirigeant, Comblement du passif
Base légale
Article(s) : 740 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 738 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
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