Réf
16215
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1481/9
Date de décision
24/12/2008
N° de dossier
16249/06
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Riposte, Responsabilité pénale, Pouvoir d'appréciation, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Légitime défense, Juge du fond, Insuffisance de motifs, Fait justificatif, Droit pénal, Défaut de base légale, Condition de proportionnalité, Cassation, Agression
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Bulletin des arrêts de la cour Suprême Chambre pénales ,tome 2 نشرة قرارات المجلس الاعلى الغرفة الجنائية , الجزء 2
Viole les articles 365 et 370 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui écarte le fait justificatif de légitime défense en se bornant à énoncer l'absence de proportionnalité entre l'agression et la riposte, alors qu'il lui incombait, au regard des circonstances de fait par elle constatées qui établissaient l'existence d'un péril grave et imminent pour l'accusé, de caractériser en quoi les actes de défense accomplis excédaient les nécessités de la situation.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه.
السيد التهامي الدباغ رئيسا والمستشارون السادة: عبد الله السيري مقررا وسابي بوعبيد وبلقاسم الفاضل وعبد الهادي الأمين وبمحضر المحامي العام السيد نور الدين الرياحي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة رومنجو.
82851
Blanchiment de capitaux : la condamnation du conjoint requiert la preuve de sa connaissance de l’origine illicite des fonds (TPI Marrakech 2026)
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19/02/2026
82852
Blanchiment de capitaux : l’absence de lien prouvé entre les avoirs et l’infraction d’origine justifie la relaxe (TPI Marrakech 2026)
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19/02/2026
82853
Blanchiment de capitaux : l’acquittement s’impose en l’absence de preuve du lien entre les avoirs et une infraction d’origine (TPI Marrakech 2026)
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02/04/2026
82854
Blanchiment de capitaux : la disproportion manifeste entre le patrimoine de la prévenue et ses revenus licites constitue une présomption de l’origine illicite des fonds (TPI Marrakech 2026)
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21/05/2026
82855
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07/05/2026
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07/05/2026
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14/05/2026
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07/05/2026
82859
Blanchiment de capitaux : la simple réception et le transfert de fonds illicites pour le compte d’un tiers suffisent à caractériser le délit (TPI Marrakech 2026)
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07/05/2026