Réf
15991
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
242/9
Date de décision
11/02/2004
N° de dossier
2623/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Responsabilité pénale, Requalification, Rejet, Rapport d'autopsie, Preuve, Lien de causalité, Expertise médicale, État pathologique antérieur, Coups et blessures volontaires, Causalité incertaine, Appréciation souveraine des juges du fond
Base légale
Article(s) : 400 - 403 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la qualification de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner dès lors qu'elle constate souverainement, sans dénaturer les conclusions du rapport d'autopsie, que le lien de causalité entre les coups portés par le prévenu et le décès de la victime n'est pas établi avec certitude, la mort pouvant être la conséquence d'une pathologie antérieure que les violences n'auraient fait qu'aggraver.
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب المرفوع من الوكيل العام للملك لدى محكمة الاستئناف بالرشيدية وبتحميل الخزينة العامة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخلي حي الرياض بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: أحمد الكسيمي رئيسا والمستشارين: عبد الحميد الطريبق وعبد الرحيم صبري ومحمد المتقي وحسن الورياغلي وبمحضر المحامي العام السيد نور الدين الرياحي الذي كان يمثل النيابة العامة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نجية السباعي.
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