Mot clé
État pathologique antérieur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15991	Violences volontaires : l’incertitude sur le lien de causalité entre les coups et le décès exclut la qualification de coups mortels (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	11/02/2004	Violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Responsabilité pénale, Requalification, Rejet, Rapport d'autopsie, Preuve, Lien de causalité, Expertise médicale, État pathologique antérieur, Coups et blessures volontaires, Causalité incertaine, Appréciation souveraine des juges du fond