| 46047 |
Bail commercial – Obligations du bailleur – Réparations dues à la vétusté – Portée d’une clause contractuelle de réparation à la charge du preneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
20/06/2019 |
Vétusté, Réparations locatives, Rejet, Obligations du bailleur, Obligation de Réparation, Obligation d’entretien, Interprétation du contrat, Grosses réparations, Clause du bail, Bail commercial |
| 45983 |
Preuve de l’achèvement des travaux : Le juge du fond doit vérifier que le permis d’habiter couvre l’intégralité des obligations contractuelles de l’entrepreneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/03/2019 |
Retenue de garantie, Réception des travaux, Preuve, Permis d'habiter, Paiement du prix, Office du juge, Motivation des décisions, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Défaut de motivation, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux |
| 45982 |
Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/03/2019 |
Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 45967 |
Prescription de l’action en paiement : la loi nouvelle relative à la clôture du compte courant ne s’applique pas rétroactivement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
27/03/2019 |
Prescription, Non-rétroactivité, Créance Bancaire, Compte courant bancaire, Code de commerce, Clôture de compte, Cassation, Application de la loi dans le temps, Action en paiement |
| 45958 |
Transport commercial : Le connaissement, même non signé, et les échanges de courriels suffisent à prouver le contrat et la créance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
28/03/2019 |
Transport maritime, Rejet, Preuve par courriel, Preuve en matière commerciale, Paiement du fret, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat de transport, Connaissement, Communications électroniques, Bill of lading |
| 45954 |
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui adopte un rapport d’expertise sans répondre aux moyens sérieux contestant la valeur des prestations au regard du délai contractuel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
03/04/2019 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Obligation du juge, Motivation des décisions, Inutilité de la prestation, Expertise judiciaire, Exécution tardive, Délai contractuel, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise, Cassation |
| 45861 |
Bail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d’éviction formée en appel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
25/07/2019 |
Refus de renouvellement, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande nouvelle, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appel |
| 45760 |
Moyen nouveau : est irrecevable l’argument mélangeant fait et droit soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
25/07/2019 |
Rejet, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 45373 |
Contrat d’entreprise : Le remboursement d’un acompte est justifié par l’exécution non conforme des travaux établie par expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/01/2020 |
Restitution d'acompte, Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Non-conformité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Exécution défectueuse, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45333 |
Preuve de la créance bancaire : la force probante des relevés de compte justifie le rejet d’une demande d’expertise non étayée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
28/10/2020 |
Relevé de compte, Rejet implicite, Rejet, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Demande d’expertise, Créance Bancaire, Banque |
| 45329 |
L’existence d’un litige sur la qualité de locataire constitue une impossibilité d’agir pour le bailleur suspendant la prescription de sa créance de loyers (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
09/01/2020 |
Suspension de la prescription, Prescription, Preneur, Paiement du loyer., Loyer, Impossibilité d'agir, Créance, Contestation de la qualité de locataire, Cassation partielle, Bailleur, Bail commercial |
| 45315 |
Relevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements non autorisés, suffit à écarter sa force probante (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/01/2020 |
Virement non autorisé, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du client, Compte courant, Cautionnement, Banque |
| 45263 |
Indemnité d’occupation : L’inclusion de la taxe de propreté dans le calcul de la réparation suppose la preuve de son acquittement par le propriétaire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
23/07/2020 |
Taxe de propreté, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Preuve du paiement, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Inscription sur le titre foncier, Indemnité d'occupation, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Cassation partielle |
| 45193 |
Preuve commerciale : la simple apposition d’un cachet de réception sur une facture ne vaut pas acceptation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
04/11/2020 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Cachet de réception, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance |
| 45137 |
Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
03/09/2020 |
Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45085 |
Moyen de cassation – Recevabilité. Est irrecevable le moyen qui se borne à une narration des faits du litige et à la simple mention d’un texte de loi, sans expliquer en quoi le raisonnement de la cour d’appel est juridiquement vicié (Cass. com. 2020). |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/10/2020 |
Voies de recours, Vice du consentement, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Ordonnance de clôture, Narration des faits, Moyen de cassation, Juge rapporteur, Irrecevabilité, Dol, Contrat de prêt, Appel |
| 45075 |
Expertise judiciaire : la notification par lettre recommandée retournée avec la mention « non réclamé » vaut convocation régulière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
21/10/2020 |
Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Procédure civile, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Expertise judiciaire, Convocation de l'expert, Contrat de prêt, Compétence d'attribution, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée |
| 45053 |
Redressement judiciaire : Le juge saisi d’une action en paiement ne peut que constater la créance sans condamner le débiteur en procédure collective (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
21/10/2020 |
Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Constatation de la créance, Condamnation au paiement, Cassation, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement |
| 45049 |
Avocat plaidant hors du ressort de son barreau : la notification au greffe est réputée valable en l’absence d’élection de domicile (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
21/10/2020 |
Ressort territorial, Représentation en justice, Profession d'avocat, Election de domicile |
| 45035 |
Force probante des jugements : une décision de justice constitue une preuve des faits qu’elle établit et ne peut être remise en cause que par la voie de l’inscription de faux (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
28/10/2020 |
Subrogation, Rejet, Preuve de l'obligation, Force probante des jugements, Distinction, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Autorité de la chose jugée, Assurance de prêt, Action en paiement |
| 44977 |
Saisie-arrêt : une créance n’est pas certaine et ne peut fonder la mesure si son existence ou son montant requiert l’interprétation du titre qui la constate (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
15/10/2020 |
Voies d'exécution, Taxe sur la valeur ajoutée, Sentence arbitrale, Saisie arrêt, Mesure conservatoire, Mainlevée, Interprétation, Créance certaine, Condition de validité, Cassation |
| 44951 |
Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
15/10/2020 |
Voies de recours, Validation rétroactive, Rejet, Procédure civile, Jugement de première instance, Force exécutoire, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Arrêt confirmatif, Appel |
| 44752 |
Cautionnement : la résiliation du contrat principal est sans effet sur l’obligation de la caution de payer les dettes nées antérieurement (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
23/01/2020 |
Résiliation du contrat, Rejet, Obligation de la caution, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du cautionnement, Convention d'arbitrage, Compétence juridictionnelle, Clientèle, Clause compromissoire, Cautionnement |
| 44738 |
Motivation des décisions : Le juge du fond ne peut se contenter d’affirmer la supériorité d’un rapport d’expertise sans le justifier ni se fonder sur un acte d’arbitrage sans vérifier son opposabilité à l’une des parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/02/2020 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Opposabilité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Effet relatif des contrats, Défaut de motifs, Convention d'arbitrage, Cassation, appréciation des preuves |
| 44737 |
Bail commercial : Appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction par les juges du fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/07/2020 |
Suspicion légitime, Rejet, Récusation, Recevabilité de la demande, Procédure d'appel, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Congé pour reprise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44722 |
Courtage d’assurance : la prescription de l’action en paiement des primes est soumise au délai de cinq ans du Code de commerce (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
02/09/2020 |
Rejet, Recouvrement de primes, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Prescription, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Distinction des prescriptions civile et commerciale, Courtier d'assurance, Contrat de courtage, Assurance |
| 44511 |
Bail commercial : la mise en demeure prévue par le dahir du 24 mai 1955 peut être valablement notifiée par huissier de justice (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/11/2021 |
Validité, Signification par commissaire judiciaire, Notification, Mise en demeure, Loi spéciale et loi générale, Expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Code de procédure civile, Cassation, Bail commercial, Articulation des textes |
| 44544 |
Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
23/12/2021 |
Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle |
| 44542 |
Baux commerciaux : L’action en validation d’un congé initiée sous l’empire du dahir de 1955 n’est pas soumise au délai de forclusion de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
23/12/2021 |
Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Forclusion, Droit transitoire, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé |
| 44540 |
Motivation de la décision : le juge du fond doit répondre à tous les chefs de demande et ne peut se contenter d’adopter les conclusions d’un rapport d’expertise sans examiner les moyens des parties (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
16/12/2021 |
Rapport d'expertise, Protocole d'accord, Preuve en matière bancaire, Omission de statuer, Infra petita, Expertise judiciaire, Défaut de motivation, Créance Bancaire, Charge de la preuve, Cautionnement, Cassation, Banque |
| 44539 |
Autorité de l’arrêt de cassation : La cour de renvoi viole l’article 369 du Code de procédure civile en écartant sans motivation une expertise ordonnée pour appliquer le point de droit tranché (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/12/2021 |
Voies de recours, Protection du consommateur, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit tranché, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaillance de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation |
| 44535 |
Qualité à agir : Le transfert de ses droits sur le local loué prive le bailleur initial du droit d’agir en son nom personnel en paiement des loyers et en résiliation du bail (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
16/12/2021 |
Transfert de droits, Qualité à agir, Paiement du loyer., Motivation des décisions, Expulsion, Défaut de qualité à agir, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, Ancien bailleur, Action en justice, Absence de réponse à conclusions |
| 44531 |
Mise en délibéré : aucune notification n’est due à la partie dont l’avocat, informé de la date d’audience, s’est abstenu de comparaître (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/12/2021 |
Voies de recours, Rejet, Procès-verbal d'audience, Procédure civile, Notification, Mise en délibéré, Droits de la défense, Appel, Absence de l'avocat |
| 44527 |
Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute de l’employé ayant permis le détournement de chèques au préjudice d’un client engage l’établissement de crédit (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/12/2021 |
Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de vigilance, Faute du préposé, Encaissement frauduleux, Détournement, Chèque, Bordereau de versement, Banque et établissements de crédit |
| 44525 |
Radiation du registre du commerce : la contestation de la résiliation du bail commercial excède les pouvoirs du juge saisi (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
09/12/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Registre du commerce, Radiation de l'inscription, Pouvoirs du juge, Fonds de commerce, Contestation sérieuse, Bail commercial |
| 44520 |
Expertise judiciaire en matière bancaire : appréciation souveraine du rapport complémentaire par les juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
02/12/2021 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Rapport d'expertise, Rapport complémentaire, Preuve en matière bancaire, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Compte courant, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 44502 |
Pouvoirs de la cour d’appel – Evocation – La confirmation d’un jugement avec simple modification du montant de la condamnation n’est pas une annulation ou une infirmation au sens de l’article 146 du Code de procédure civile (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
11/11/2021 |
Signification à partie sans domicile connu, Appel, Article 146 du Code de procédure civile, Article 39 du Code de procédure civile, Curator ad litem, Diligences, Droits de la défense, Annulation du jugement, Expertise, Mesure d'instruction, Notification, Pouvoirs du juge d’appel, Procédure civile, Réformation, Rejet, Infirmation, Affaire en état d'être jugée |
| 44493 |
Bail commercial : le délai de forclusion pour l’action en validation du congé, introduit par la loi n° 49-16, court à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière pour les congés délivrés sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/11/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Point de départ du délai, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Héritiers du bailleur, Droit transitoire, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé |
| 44474 |
Application dans le temps de la loi n° 49-16 : le délai de forclusion de l’action en validation de la mise en demeure court à compter de l’entrée en vigueur de la loi (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
28/10/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Non-rétroactivité, Mise en demeure, Loyer impayé, Loi n° 49-16, Forclusion, Demande reconventionnelle, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de la mise en demeure |
| 44473 |
Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
28/10/2021 |
Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification |
| 44472 |
Bail commercial : l’acceptation sans réserve par le bailleur de paiements d’un montant inférieur au loyer contractuel ne vaut pas accord sur sa réduction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
28/10/2021 |
Restitution des loyers, Réduction de loyer, Quittance sans réserve, Preuve, Paiement partiel, Montant du loyer, Modification du contrat, Loyer, Force obligatoire du contrat, Cassation, Bail commercial, Accord des parties |
| 44463 |
Bail commercial : La résiliation pour abandon des lieux est soumise à la procédure spéciale de congé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
21/10/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Procédure spéciale, Primauté de la loi spéciale, Perte du fonds de commerce, Formalisme du congé, Fermeture du local, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Abandon des lieux |
| 44459 |
Représentation légale : le tuteur d’une caution incapable ne peut être personnellement condamné au paiement de la dette garantie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
21/10/2021 |
Tuteur, Sûretés, Responsabilité du tuteur, Représentation légale, Patrimoine, paiement de la dette, Majeur protégé, Limites du mandat, Interdiction judiciaire, Incapacité, Cautionnement, Cassation, Absence de responsabilité personnelle |
| 44458 |
Bail commercial : Le défaut de consignation de l’indemnité d’éviction rend le jugement inefficace et autorise une nouvelle action en résiliation pour non-paiement (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
21/10/2021 |
Renonciation à l'exécution, Rejet, Poursuite du bail, Non paiement des loyers, Jugement d'expulsion, Inefficacité du jugement, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Délai de consignation, Consignation de l'indemnité, Congé pour reprise, Bail commercial, Action en résiliation |
| 44446 |
Administration de la preuve : la partie qui invoque un jugement à l’appui de ses prétentions doit le produire, sans que le juge soit tenu de le lui réclamer (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
15/07/2021 |
Rejet, Production des pièces, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Pièce nouvelle en cassation, Office du juge, Irrecevabilité, Intérêts conventionnels, Charge de la preuve, Carence de la partie, Appel, administration de la preuve |
| 44428 |
Aveu judiciaire : L’aveu du créancier sur le montant de sa créance prime sur les conclusions contraires d’une expertise comptable (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
08/07/2021 |
Rapport d'expert, Preuve commerciale, Insuffisance de motivation, Hiérarchie des preuves, Force probante de l'aveu, Expertise comptable, Contradiction, Cassation, Aveu judiciaire |
| 44413 |
Relevé de compte bancaire : le juge ne peut écarter sa force probante sans caractériser les vices l’affectant (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
01/07/2021 |
Vice de motivation, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Motivation des décisions, Force probante, Compte courant, Charge de la preuve, Cassation, Carte bancaire, Banque |
| 44411 |
Taux d’intérêt contractuel : l’appréciation souveraine du rapport d’expertise par les juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
01/07/2021 |
Taux d’intérêt, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Pouvoir d'appréciation souverain, Opération de crédit, Juges du fond, Intérêts contractuels, Force probante, Expertise judiciaire, Contre expertise, Contrat de prêt, Banque et établissements de crédit |
| 44157 |
Résiliation unilatérale et théorie de l’imprévision : la rupture fautive d’un contrat ne peut être justifiée par des difficultés économiques (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/04/2021 |
Théorie de l'imprévision, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte subie, Manque à gagner, Inexécution des obligations, Faute contractuelle, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Contrat de vente, Contrat à exécution successive |
| 44188 |
Bail commercial : Le titre de propriété du nouveau bailleur est opposable au preneur dès lors qu’il est établi par une décision de justice définitive, même non inscrite sur le titre foncier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
27/05/2021 |
Transfert de propriété, Titre foncier, Rejet, Qualité de bailleur, Publicité foncière, Paiement du loyer., Opposabilité au preneur, Notification au preneur, Défaut d'inscription, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
