Réf
17366
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4058
Date de décision
11/11/2009
N° de dossier
3935/1/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Résolution du contrat, Quittance fiscale, Promesse de vente, Obligations réciproques, Inexécution du vendeur, Impossibilité d'execution, Exception d'inexécution, Défaut de paiement du prix, Contrat synallagmatique, Clause résolutoire, Cassation
Base légale
Article(s) : 234 - 259 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Viole les articles 234 et 259 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui prononce la résolution d'une promesse synallagmatique de vente aux torts de l'acquéreur pour défaut de paiement du prix à l'échéance convenue. En effet, en présence d'obligations réciproques, le juge doit rechercher si le vendeur a lui-même exécuté ses propres engagements, telle la production d'une quittance fiscale nécessaire à la conclusion de la vente. De plus, lorsque la clause résolutoire est subordonnée à l'impossibilité pour l'acquéreur d'exécuter son obligation, le juge ne peut se contenter de constater le non-paiement à l'échéance mais doit caractériser en quoi l'exécution de cette obligation était devenue impossible.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه، و إحالة الدعوى على نفس المحكمة لتبث فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون، و تحميل المطلوب في النقض الصائر.
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