Mot clé
Déblocage de fonds

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55935	Responsabilité du banquier – Financement de projet – La banque n’engage pas sa responsabilité en suspendant les déblocages de fonds lorsque l’emprunteur les affecte à des travaux non couverts par le programme d’investissement convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/07/2024	Responsabilité du banquier, Programme d'investissement, Obligation de financement, Interprétation du contrat, Financement de projet immobilier, Faute contractuelle de l'emprunteur, Exonération de responsabilité de la banque, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Aveu, Affectation des fonds par l'emprunteur
44442	Responsabilité bancaire : l’autorisation écrite du client de verser les fonds à un notaire exonère la banque en cas de défaillance de ce dernier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/07/2021	Responsabilité bancaire, Rejet, Prêt immobilier, Obligation de prudence, Notaire, Mandat, Faute du notaire, Faute, Exonération de responsabilité, Etablissement de crédit, Déblocage de fonds, Banque, Autorisation de l'emprunteur
43446	Prêt bancaire : L’exigence contractuelle d’une ‘facture finale’ subordonne le déblocage des fonds à l’achèvement total des travaux et non à leur simple avancement	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	13/05/2025	Responsabilité bancaire, Obligation de la banque, Interprétation du contrat, Financement de projet, Facture finale, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Condition suspensive, Clause contractuelle, Avancement des travaux
52151	Opérations de banque – Transfert de dette – Preuve du consentement du nouveau débiteur – Simple mention dans un avenant à un acte de garantie signé par lui – Suffisance (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	10/02/2011	Transfert de dette, Rejet, Preuve en matière bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Opérations de crédit, Interprétation du contrat, Force probante, Expertise judiciaire, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Consentement, Cautionnement hypothécaire, Banque, Avenant

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