| 44445 |
Dépôt de chèques : le bordereau de remise visé par la banque suffit à prouver l’obligation de crédit et transfère la charge de la preuve à l’établissement bancaire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/07/2021 |
Responsabilité de la banque, Renversement de la charge de la preuve, Remise de chèques, Rejet du pourvoi, Preuve, Perte de chèques, Obligation de crédit, Compte bancaire, Chèque, Charge de la preuve, Bordereau de remise, Banque |
| 53049 |
La banque, mandataire pour l’encaissement de chèques, engage sa responsabilité contractuelle en cas de perte des titres qui lui sont confiés (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
05/03/2015 |
Responsabilité du banquier, Responsabilité contractuelle, Remise à l'encaissement, Rejet, Perte de chèques, obligation de conservation, Mandat d'encaissement, Mandat, Chèque, Banque |
