Réf
81739
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
6412
Date de décision
26/12/2019
N° de dossier
2019/8110/390
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Titre exécutoire, Saisie immobilière, Rejet de la demande, Référé, Preuve du paiement, Hypothèque, Difficulté d'exécution, Contestation sérieuse, Certificat spécial d'hypothèque, Arrêt d'exécution
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution forcée d'une vente immobilière, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée du certificat spécial d'inscription hypothécaire. La cour rappelle que ce certificat, délivré par le conservateur de la propriété foncière, constitue un titre exécutoire autonome qui autorise le créancier à poursuivre la vente du bien grevé pour le recouvrement de sa créance. Il incombait dès lors au débiteur, qui sollicitait l'arrêt des poursuites, de rapporter la preuve du paiement de la dette garantie. En l'absence de toute justification d'un tel paiement, la cour considère que la contestation élevée par le débiteur ne présente pas un caractère sérieux. Par conséquent, la demande de suspension des procédures d'exécution est rejetée, les dépens étant mis à la charge du demandeur.
وحيث إن الحكم المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بالاستئناف حسب نسخة مقال الاستئناف المرفقة بالطلب، مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية .
وحيث يستشف من وثائق الملف ومن محضر الإعلان عن البيع ان كتابة الضبط تباشر إجراءات بيع عقار الطالب اعتمادا على شهادة خاصة بالتقييد مسلمة من المحافظ على الأملاك العقارية يستفاد منها أن الطالب رهن عقاره المطلوب بيعه لضمان مبلغ 590.000 درهم بالنسبة للسعيد (ز.) و 500.000 درهم بالنسبة لسهام (ع.) .
وحيث أن الشهادة الخاصة المذكورة تعتبر سندا تنفيذيا يخول الدائن حق استيفاء دينه من ثمن بيع المرهون.
وحيث أن الطالبان لم يدليا بأية حجة تفيد أدائهما للدين موضوع الشهادة المذكورة طالما أنهما يضمنان دينهما بعقار واحد مما تكون منازعتهما غير جدية، و يكون معه الطلب غير مؤسس
وحيث يتعين ترك الصائر على الطالب .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا و انتهائيا:
شكلا: قبول الطلب.
موضوعا: رفضه وترك الصائر على الطالبة.
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