Ayant constaté que le demandeur à l'action en nullité d'une société commerciale n'avait produit aucune preuve à l'appui de ses allégations relatives aux irrégularités de sa constitution, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette sa demande. En l'absence de tout commencement de preuve de la prétendue nullité, le juge n'est pas tenu de se prononcer sur le droit applicable à l'époque de la constitution de la société.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/165, rendu le 28/03/2019 dans le dossier commercial n° 2017/1/3/1685

Vu le pourvoi en cassation déposé le 05/07/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Messaoud (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1084 rendu le 22/02/2016 dans le dossier n° 2015/8202/4358 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 14/03/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 28/03/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur et les autres héritiers de Bouazza (B.) ont saisi, le 17/04/2012, le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle ils exposaient que leur de cujus avait laissé dans sa succession, entre autres biens, un terrain dénommé "Dandouna" sis à (...) Mohammedia, d'une superficie d'environ quatre hectares et demi, comprenant un palais objet du titre foncier n° 4843/S et un terrain nu objet du titre foncier n° 11787/S ; que durant le Protectorat, le colonisateur français s'était emparé de ce terrain et l'avait remis au Prince Charles (M.) ; qu'après le décès de ce dernier en 1973, le palais était resté fermé, jusqu'à ce qu'ils fussent surpris de voir les nommés (K.) et Mohamed (A.) s'emparer du palais dans sa totalité, au motif qu'ils en seraient devenus propriétaires par la possession, et le faire immatriculer au nom de (A. M.), qui l'aurait acheté en 1976 à la société américaine fictive "(T.)" en vertu d'un acte dont le préambule mentionnait que l'acquéreur, (A. M.), était une société anonyme en cours de formation, ce qui signifie qu'elle n'avait aucune existence légale et n'était pas inscrite au registre du commerce comme l'exigeait l'article 3 de la loi de 1926 ; que, par conséquent, le nommé Mohamed (A.) n'avait pas qualité pour signer ledit acte en tant qu'administrateur unique au nom d'une société inexistante ; que ce dernier n'avait pas non plus procédé à la mise en conformité des statuts de la société avec la loi n° 17-95, ce qui la rendait dissoute ; que les demandeurs avaient obtenu de nouveaux documents prouvant que la société qui s'était emparée de leurs biens immobiliers était nulle et avait été constituée en violation de la loi de 1867 relative aux sociétés anonymes, notamment son article 33 qui impose à l'administrateur unique d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire pour l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'ainsi, Mohamed (A.) était de mauvaise foi en prétendant avoir acquis des biens immobiliers d'une société étrangère dont l'existence n'était pas prouvée et en créant une société inexistante (A. M.). Les demandeurs ont donc sollicité qu'il soit déclaré que la société (A. M.) avait été constituée de manière illégale et, par conséquent, de prononcer sa nullité. Par la suite, les demandeurs ont déposé une requête rectificative assortie d'une demande de mise en cause, tendant à faire déclarer la nullité de l'acte de vente daté du 09/01/1976 portant sur le bien immobilier litigieux, avec mise en cause du Conservateur de la propriété foncière de Mohammedia et du Conservateur de la propriété foncière de Casablanca. Le Tribunal de commerce a alors rendu son jugement déclarant irrecevables la requête initiale, la requête rectificative et la demande de mise en cause, jugement confirmé en appel par l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les premier et deuxième moyens de cassation, réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi, par violation de l'article 443 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, au motif que la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance qui avait rejeté la demande en nullité de la société défenderesse (A. M.) en se fondant sur l'article 337 de la loi précitée, alors que la nullité des décisions, délibérations et actes d'une société est régie par la loi sous l'empire de laquelle elle a été constituée, et non par la loi n° 17-95, en application de l'article 443 de cette dernière qui énonce que "les dispositions de la présente loi s'appliquent aux sociétés qui seront créées sur le territoire du Royaume à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au registre du commerce, objet du livre premier de la loi n° 15-95 formant Code de commerce". La cour aurait donc dû rechercher les causes de nullité au regard de la loi en vigueur lors de la constitution de la société défenderesse. En ne le faisant pas, elle a violé la disposition dont la violation est invoquée.

De plus, les agissements de la défenderesse ne constituent pas seulement une violation de la loi régissant la constitution des sociétés, mais relèvent également d'une violation de l'ordre public, en ce que le faux et l'usage de faux, qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé ou authentique, relèvent de l'ordre public, dont la violation entraîne la nullité de la société ou de ses actes, conformément à l'article 337 sur lequel la cour d'appel a fondé sa décision. Pour toutes ces raisons, il y a lieu de prononcer la cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a rejeté la demande par la motivation suivante : "les appelants ont soutenu que la constitution de la société intimée a été effectuée en violation de la loi, mais ils n'ont pas produit devant la cour les preuves des causes de nullité qu'ils invoquent, ce en quoi le jugement dont appel a statué à bon droit", a agi en conformité avec les faits du dossier, duquel il ressort que le demandeur n'a pas étayé sa demande par des preuves établissant la nullité de la société défenderesse. Dès lors, il ne peut être reproché à la cour de ne pas avoir appliqué l'ancien droit commercial, considéré comme la loi applicable, dès lors que le demandeur n'avait pas, à l'origine, prouvé sa prétention. L'arrêt n'a donc violé aucune disposition, et les deux moyens sont dénués de fondement.

Sur le troisième moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les règles relatives aux mesures d'instruction, au motif qu'il avait sollicité de la cour d'appel qu'elle ordonne une mesure d'instruction afin d'examiner les documents constitutifs de la société, ses statuts, son objet social, et d'autres éléments susceptibles de révéler la vérité. Ce qui justifierait la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que le moyen se borne à exposer certains faits et ne formule aucun grief précis à l'encontre de l'arrêt ; il est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.