Mot clé
Saisine directe du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36284	Contrat d’assurance : Irrecevabilité de l’action de l’assuré en l’absence de mise en œuvre préalable de la clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/04/2012	Saisine prématurée de la juridiction étatique, Non-respect de la procédure d'arbitrage par l'assuré, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Force obligatoire de la convention d'arbitrage, Défaut de désignation d'expert, Clause compromissoire, Assurance, Arbitrage, Appel en garantie
34506	Maladie professionnelle : Répartition de la charge de l’indemnisation entre les assureurs successifs au prorata de leur période de garantie (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Maladies professionnelles	15/02/2023	Subrogation de l'assureur, Silicose, Saisine directe du juge, Répartition de l'indemnisation, Rente, Période de garantie, Partage de responsabilité, Maladie professionnelle, Forclusion, Finalité de la loi, Déclaration préalable, Cassation partielle, Assureurs successifs, Assureur
15773	Immatriculation foncière – L’action en justice visant à l’inscription d’un droit réel sur un titre foncier n’est pas subordonnée à une demande préalable auprès du conservateur (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	24/06/2009	Titre foncier, Saisine directe du juge, Recevabilité, Procédure administrative préalable, Inscription de droits réels, Immobilier, Immatriculation foncière, Droit d'agir, Dévolution successorale, Demande prématurée, Conservateur de la Propriété Foncière, Cassation partielle, Action en justice

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