Mot clé
Pluralité de demandeurs

Saisie d'une requête en interprétation d'un de ses arrêts, la cour d'appel de commerce se prononce sur le périmètre de cette procédure. Une des deux sociétés créancières, bénéficiaires d'une condamnation globale au paiement de dommages-intérêts, sollicitait la ventilation de la somme allouée, le dispositif ne précisant pas la part revenant à chacune.

La cour rappelle que la procédure en interprétation, fondée sur l'article 26 du code de procédure civile, a pour seul objet de lever une ambiguïté ou une obscurité du dispositif et ne saurait conduire à en modifier la substance. Elle juge qu'une demande de répartition d'une indemnité entre plusieurs créanciers ne constitue pas une simple interprétation mais tend à une modification du jugement.

Une telle modification ne peut être recherchée que par les voies de recours légalement prévues. Estimant le dispositif de l'arrêt initial clair et dépourvu de toute ambiguïté, la cour rejette la requête en interprétation.

Ayant constaté que l'un des demandeurs à l'action en nullité d'une assemblée générale avait la qualité d'associé, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'action est recevable. En effet, la qualité à agir d'un seul des demandeurs suffit à justifier la recevabilité de la demande, la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre aux conclusions, devenues inopérantes, contestant la qualité à agir des autres codemandeurs.

Dès lors que la part indivise objet de la vente est unique et que les demandeurs à l'action en préemption sont tous coïndivisaires dans le même bien, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que leur intérêt commun justifie la recevabilité de leur action intentée par un seul et même acte introductif d'instance. La cour d'appel a légalement justifié sa décision en précisant par ailleurs que, l'acquéreur étant lui-même coïndivisaire avant la vente, les préempteurs ne pouvaient exercer leur droit qu'à proportion de leurs parts, à l'exclusion de la part correspondant aux droits de l'acquéreur.

Il résulte des articles 50 et 55 de la loi relative aux frais de justice en matière pénale que la partie civile qui se constitue à l'audience est tenue de s'acquitter d'un droit forfaitaire, lequel est dû individuellement par chaque demandeur. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de motivation, en violation des articles 365 et 370 du code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare recevables les demandes de plusieurs parties civiles sans répondre au moyen de l'assureur soulevant le non-paiement de ce droit par chacun des demandeurs, alors qu'il était constaté qu'un seul droit avait été versé pour l'ensemble de leurs demandes.

Confirme à bon droit sa décision le tribunal administratif qui déclare irrecevable le recours unique formé par plusieurs électeurs contre des décisions individuelles de radiation des listes électorales. Il résulte en effet des dispositions du Code électoral que le recours en contestation d'une telle radiation doit être présenté à titre personnel et individuel, chaque décision de radiation constituant un acte distinct qui ne saurait faire l'objet d'une action collective en l'absence de communauté d'intérêt entre les requérants.