| 30859 |
Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
17/05/2016 |
قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel |
| 16947 |
Droit de préemption (choufaa) : la revente par l’acquéreur de la part indivise à un tiers est inopposable au co-indivisaire préempteur (Cass. fonc. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
21/04/2004 |
Vente immobilière, Titre foncier, Tiers acquéreur, Revente, Rejet, Part indivise, Inopposabilité de la vente, Droit foncier, Droit de préemption, Co-indivision, Choufâa, action en préemption |
| 16949 |
Droit de préemption et publicité foncière : un jugement rectifiant la date d’inscription de la vente est opposable au préempteur (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
28/04/2004 |
Rejet, Publicité foncière, Point de départ du délai, Opposabilité du jugement, Moyen non soulevé en appel, Jugement rectificatif, Inscription sur le titre foncier, Immeuble immatriculé, Forclusion, Droit de préemption, Délai de préemption, Date d'inscription, Co-indivision, Chofâa, Autorité de la chose jugée |
