Réf
19873
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4911
Date de décision
13/06/1997
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Exercice de la préemption entre les mains du premier ou deuxième acheteur (Oui), Cession par l'acheteur de la part indivise de l'immeuble à un second acheteur
Source
Non publiée