Réf
16949
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1346
Date de décision
28/04/2004
N° de dossier
270/1/4/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Rejet, Publicité foncière, Point de départ du délai, Opposabilité du jugement, Moyen non soulevé en appel, Jugement rectificatif, Inscription sur le titre foncier, Immeuble immatriculé, Forclusion, Droit de préemption, Délai de préemption, Date d'inscription, Co-indivision, Chofâa, Autorité de la chose jugée
Base légale
Article(s) : 32 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Article(s) : 451 - 452 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Dès lors qu'elle a constaté, d'une part, qu'un jugement avait ordonné la rectification de la date d'inscription de la vente sur les titres fonciers et, d'autre part, que le préempteur n'avait pas soulevé devant les juges d'appel le moyen tiré de l'absence d'autorité de la chose jugée de cette décision, une cour d'appel en déduit exactement que l'action en préemption, intentée au-delà du délai légal calculé à compter de la date rectifiée, devait être rejetée.