Réf
17646
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1224
Date de décision
10/11/2004
N° de dossier
127/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Ultra petita, Tierce opposition, Rejet, Référé, Propriété, Procédure civile, Possession, Office du juge, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Application de la loi, Action possessoire
Base légale
Article(s) : 3 - 148 - 149 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Ayant constaté que le juge des référés était saisi d'une demande de restitution de la possession d'un local fondée sur un contrat de bail, une cour d'appel retient à bon droit que la revendication du droit de propriété par un tiers ne constitue pas une contestation sérieuse faisant obstacle à la compétence de ce juge, dès lors que celui-ci ne statue pas sur le droit de propriété et ne touche pas au fond du droit. En outre, ne méconnaît pas son office le juge qui, en application de l'article 3 du Code de procédure civile, applique la disposition légale adéquate au litige sans être lié par celle, erronée, invoquée par les parties, et qui ordonne la restitution de la possession, conséquence nécessaire de la demande d'ouverture forcée du local, sans statuer ainsi au-delà de ce qui était demandé.
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