Réf
17240
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
632
Date de décision
20/02/2008
N° de dossier
4039/1/5/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Voisinage, Trouble anormal de voisinage, Rejet, Rectification d'erreur, Qualité pour agir, Perte d'ensoleillement, Erreur matérielle, Droit de propriété, Démolition, Action en justice
Source
Revue : Revue des méthodes juridiques مجلة المناهج القانونية
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une erreur sur le nom d'une partie constitue une simple erreur matérielle susceptible de rectification et non un défaut de qualité pour agir. Ayant par ailleurs souverainement constaté que l'édification d'un mur par un voisin avait pour effet d'obstruer une fenêtre de cuisine ancienne et de la priver de lumière, elle en déduit légalement l'existence d'un trouble justifiant la suppression de l'ouvrage.