Mot clé
Perte d'ensoleillement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17240	Erreur matérielle : l’inexactitude du nom d’une partie dans un acte de procédure n’affecte pas la qualité pour agir (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	20/02/2008	Voisinage, Trouble anormal de voisinage, Rejet, Rectification d'erreur, Qualité pour agir, Perte d'ensoleillement, Erreur matérielle, Droit de propriété, Démolition, Action en justice