| 44521 |
Curateur ad litem – Le juge ne peut statuer au fond avant la clôture des recherches menées avec l’assistance du ministère public pour localiser la partie défaillante (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Actes et formalités |
09/12/2021 |
Vice de procédure, Recherche du défendeur, Procédure civile, Partie défaillante, Obligation du juge, Droits de la défense, Curateur ad litem, Cassation, Assistance du ministère public |
| 44239 |
Action en justice – Le préjudice subi confère à l’exploitant d’un fonds de commerce qualité pour agir contre un voisin (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
24/06/2021 |
Trouble anormal de voisinage, Rejet, Qualité à agir, Préjudice, Mur mitoyen, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Exploitant de fonds de commerce, Bail commercial, Action en justice |
| 43378 |
Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Responsabilité civile |
21/01/2025 |
Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte |
| 35432 |
Demande additionnelle de loyers en appel : Recevabilité admise pour l’intimé n’ayant pas formé appel du jugement initial (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
01/12/2023 |
Trouble de jouissance du preneur, Bail d'immeuble, Demande additionnelle en appel, Distinction entre trouble de fait et trouble de droit, Exonération de garantie du bailleur pour trouble de fait des tiers, Lien de connexité de la demande additionnelle avec la demande principale, Loyers échus postérieurement au jugement de première instance, Action directe du preneur contre les tiers auteurs du trouble de fait, Motivation des décisions de justice, Obligation de garantie du bailleur, Obligation de paiement du loyer, Obligation de réponse aux seuls moyens fondés, Recevabilité d'une demande nouvelle en appel, Résiliation du bail, Trouble de fait causé par des tiers, Non-respect de la procédure contractuelle de résiliation, Absence d'appel préalable du créancier pour former une demande additionnelle |
| 34669 |
Troubles de voisinage : Distinction entre l’action en cessation du trouble et la demande de fermeture (CA. com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
19/09/2022 |
Troubles anormaux du voisinage, Preuve insuffisante du préjudice, Nuisances sonores nocturnes, Mesures correctives proportionnées, Limites de l'action en suppression de nuisances, Lien de causalité non établi, Fermeture intégrale de l'établissement, Demande indemnitaire, Activité commerciale autorisée |
| 32028 |
Construction sans autorisation : responsabilité pour trouble de voisinage et obligation de démolition (Cour d’Appel de Casablanca 2018) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
10/05/2018 |
هدم, Construction sans autorisation, Démolition, Expertise judiciaire, Préjudice, Règles d'urbanisme, Responsabilité civile, Trouble anormal de voisinage, Autorisations de construire, إزعاج غير طبيعي للجوار, تراخيص البناء, خبرة قضائية, ضرر, قوانين التعمير, مسؤولية مدنية, مساس بالحياة الخاصة, بناء بدون ترخيص, Atteinte à la vie privée |
| 15531 |
Office du juge : le juge ne peut subordonner la réparation d’un trouble de voisinage à un accord des parties sur ses modalités techniques (Cass. civ. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
20/01/2018 |
واجب القاضي في البت, Expertise judiciaire, Impossibilité d'exécution de la mesure, Interdiction du renvoi des parties à un accord, Obligation de statuer, Office du juge, Réparation en nature, Trouble de voisinage, Cassation, Vice de motivation, خبرة قضائية, رفع الضرر, رهن رفع الضرر باتفاق الطرفين, سوء التعليل, لا ضرر ولا ضرار, نقض وإحالة, تعليل فاسد, Appréciation du rapport d'expert |
| 17034 |
Trouble de voisinage : La caractérisation du préjudice causé par l’ouverture d’une fenêtre suppose de rechercher si celle-ci donne sur la propriété du voisin ou sur un espace public (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Tetouan |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
22/06/2005 |
Troubles anormaux du voisinage, Propriété privée, Préjudice, Ouverture d'une fenêtre, manque de base légale, Espace public, Droit de vue, Défaut de motivation, Cassation, Caractérisation du préjudice, Biens et droits réels, Appréciation du juge du fond |
| 17240 |
Erreur matérielle : l’inexactitude du nom d’une partie dans un acte de procédure n’affecte pas la qualité pour agir (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
20/02/2008 |
Voisinage, Trouble anormal de voisinage, Rejet, Rectification d'erreur, Qualité pour agir, Perte d'ensoleillement, Erreur matérielle, Droit de propriété, Démolition, Action en justice |
| 20437 |
CCass,25/09/1985,76900/79 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
25/09/1985 |
Troubles du voisinage, Absence de garantie du bailleur |
| 20937 |
Acte administratif créateur de droits : illégalité du retrait fondé sur une situation de fait que l’administration avait antérieurement validée (Cass. adm. 1993) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
14/01/1993 |
نزاع مدني, Compétence administrative, Compétence du juge judiciaire, Excès de pouvoir, Incompétence de l'administration, Litige d'ordre privé, Principe de non-contradiction, Réclamation de tiers, Autorisation d'exploitation, Suspension d'acte administratif, الغاء مقرر, تجاوز السلطة, تعليق رخصة, سحب الرخص, شطط في استعمال السلطة, ضرر مزعوم, اختصاص قضائي, Annulation pour excés de pouvoir |
| 21137 |
Preuve par Lafif : la connaissance de la vente par simple notoriété ou voisinage est insuffisante (Cass. civ. 1988) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
15/11/1988 |
نقض لعدم التعليل, Fondement de la connaissance des témoins, Immeuble non-immatriculé, Insuffisance de la preuve par notoriété publique, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Preuve de la vente par perception auditive, Preuve par lafif, Vente immobilière, إتمام بيع عقار, Échange de consentements, إثبات البيع بالسمع, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, شهادة لفيفية, عقار غير محفظ, فقه مالكي, مخالطة ومجاورة, مدركات السمع, مستند شهود اللفيف, إيجاب وقبول, Cassation pour défaut de base légale |
