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Trouble de voisinage : La caractérisation du préjudice causé par l’ouverture d’une fenêtre suppose de rechercher si celle-ci donne sur la propriété du voisin ou sur un espace public (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation, Tetouan |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
22/06/2005 |
Ne donne pas de base légale à sa décision et entache son arrêt d'un défaut de motivation équivalant à son absence, la cour d'appel qui ordonne la fermeture d'une fenêtre en retenant l'existence d'un préjudice pour le voisin, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette fenêtre donnait sur la propriété privée de ce dernier ou sur un espace public. Une telle recherche est en effet indispensable pour caractériser le préjudice, dès lors que l'ouverture d'une fenêtre, même sans autorisation ... Ne donne pas de base légale à sa décision et entache son arrêt d'un défaut de motivation équivalant à son absence, la cour d'appel qui ordonne la fermeture d'une fenêtre en retenant l'existence d'un préjudice pour le voisin, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette fenêtre donnait sur la propriété privée de ce dernier ou sur un espace public. Une telle recherche est en effet indispensable pour caractériser le préjudice, dès lors que l'ouverture d'une fenêtre, même sans autorisation administrative, ne constitue pas en soi un trouble de voisinage si la vue ne s'exerce pas directement sur le fonds d'autrui. |
