Mot clé
Appréciation du juge du fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45766	Bail commercial : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l’indemnité d’éviction sans être lié par une expertise antérieure (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	18/07/2019	Reprise pour l'usage d'un descendant, Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fixation de l'indemnité, Expertise judiciaire, Congé, Bail commercial
52400	L’urgence née de la nécessité d’entreprendre des travaux de rénovation justifie la compétence du juge des référés pour ordonner une expulsion, même en présence d’une contestation sérieuse sur la nature du bail (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	20/10/2011	Urgence, Travaux de rénovation, Rejet, Référé, Procédure civile, Préjudice imminent, Mesure provisoire, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence
53263	Vérification d’écritures – Le juge du fond apprécie souverainement la nécessité de recourir à une expertise et peut procéder lui-même à la comparaison des signatures (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	23/06/2016	Vérification d'écritures, Signature contestée, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain du juge, Lettre de change, Faux incident, Expertise en écritures, Comparaison d'écritures, Appréciation souveraine
17034	Trouble de voisinage : La caractérisation du préjudice causé par l’ouverture d’une fenêtre suppose de rechercher si celle-ci donne sur la propriété du voisin ou sur un espace public (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Tetouan	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	22/06/2005	Troubles anormaux du voisinage, Propriété privée, Préjudice, Ouverture d'une fenêtre, manque de base légale, Espace public, Droit de vue, Défaut de motivation, Cassation, Caractérisation du préjudice, Biens et droits réels, Appréciation du juge du fond
19261	Injonction de payer : Appréciation souveraine du juge sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	05/10/2005	Renvoi à la juridiction du fond, Rejet, Reconnaissance de dette, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance d'injonction de payer, Injonction de payer, Contestation sérieuse, Appréciation souveraine
20494	CCass,25/04/2001,16/1/4/00	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/04/2001	Rejet du pourvoi, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Griefs, Expertise, Défaut de réponse, Constat
20552	CCass,05/10/1999,4550	Cour de cassation	Rabat	Civil, Aveu judiciaire	05/10/1999	Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Aveu judiciaire tacite

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Appréciation du juge du fond