Mot clé
Biens et droits réels

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17014	Indivision – Le partage en jouissance ne peut être ordonné par le juge en l’absence d’accord de tous les coïndivisaires (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	06/04/2005	Sortie de l'indivision, Pouvoirs du juge, Partage en jouissance, Partage définitif, Partage, Indivision, Demande nouvelle en appel, Consentement des coïndivisaires, Cassation, Biens et droits réels
17034	Trouble de voisinage : La caractérisation du préjudice causé par l’ouverture d’une fenêtre suppose de rechercher si celle-ci donne sur la propriété du voisin ou sur un espace public (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Tetouan	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	22/06/2005	Troubles anormaux du voisinage, Propriété privée, Préjudice, Ouverture d'une fenêtre, manque de base légale, Espace public, Droit de vue, Défaut de motivation, Cassation, Caractérisation du préjudice, Biens et droits réels, Appréciation du juge du fond
17050	Servitude de passage pour cause d’enclave : une servitude légale dispensée de publicité foncière (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	21/09/2005	Titre foncier, Substitution de motifs, Servitude légale, Servitude de passage, Servitude, Rejet, Publicité foncière, Opposabilité aux tiers, Immatriculation foncière, Fonds enclavé, Enclave, Droit de passage, Dispense de publicité, Biens et droits réels
17109	Accession immobilière – Le propriétaire du sol ne peut exiger la démolition des constructions édifiées par un tiers de bonne foi (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	22/02/2006	Tiers constructeur, Rejet de la demande, Indemnisation du constructeur, Immeuble immatriculé, Droit d'option du propriétaire, Demande de démolition, Construction sur le terrain d'autrui, Constructeur de bonne foi, Bonne foi, Biens et droits réels, Accession immobilière

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