Mot clé
Ouverture d'une fenêtre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44239	Action en justice – Le préjudice subi confère à l’exploitant d’un fonds de commerce qualité pour agir contre un voisin (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	24/06/2021	Trouble anormal de voisinage, Rejet, Qualité à agir, Préjudice, Mur mitoyen, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Exploitant de fonds de commerce, Bail commercial, Action en justice
17034	Trouble de voisinage : La caractérisation du préjudice causé par l’ouverture d’une fenêtre suppose de rechercher si celle-ci donne sur la propriété du voisin ou sur un espace public (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Tetouan	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	22/06/2005	Troubles anormaux du voisinage, Propriété privée, Préjudice, Ouverture d'une fenêtre, manque de base légale, Espace public, Droit de vue, Défaut de motivation, Cassation, Caractérisation du préjudice, Biens et droits réels, Appréciation du juge du fond