| 52458 |
Contrat commercial : l’inexécution d’une obligation engage la responsabilité du débiteur en l’absence de preuve d’une force majeure (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
25/04/2013 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de faire, Inexécution contractuelle, Force majeure, Exonération de responsabilité, Dommages et intérêts, Contrat commercial, Charge de la preuve |
| 52584 |
Responsabilité contractuelle : le débiteur qui n’exécute pas son obligation est tenu à réparation en l’absence de preuve d’une force majeure (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
25/04/2013 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Préjudice, Obligation de faire, Inexécution contractuelle, Force majeure, Dommages-intérêts, Contrat commercial, Charge de la preuve, Cause d'exonération, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 17034 |
Trouble de voisinage : La caractérisation du préjudice causé par l’ouverture d’une fenêtre suppose de rechercher si celle-ci donne sur la propriété du voisin ou sur un espace public (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Tetouan |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
22/06/2005 |
Troubles anormaux du voisinage, Propriété privée, Préjudice, Ouverture d'une fenêtre, manque de base légale, Espace public, Droit de vue, Défaut de motivation, Cassation, Caractérisation du préjudice, Biens et droits réels, Appréciation du juge du fond |
