Mot clé
Troubles du voisinage

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20437	CCass,25/09/1985,76900/79	Cour de cassation, Rabat	Baux, Obligations du Preneur	25/09/1985	Le bailleur n'est pas tenu de garantir le locataire contre les troubles de voisinage . Le locataire doit agir directement contre le voisin qui lui interdit d'accéder à la terrasse commune. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le locataire contre les troubles de voisinage . Le locataire doit agir directement contre le voisin qui lui interdit d'accéder à la terrasse commune.