| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 16071 | Délit d’usurpation de possession : l’absence d’élément intentionnel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Élément moral de l'infraction | 23/03/2005 | Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis pour déterminer l'existence de l'élément intentionnel, nécessaire à la constitution du délit d'usurpation de la possession d'un bien immobilier. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, se fondant sur les déclarations du prévenu affirmant avoir agi par erreur et s'être retiré volontairement des lieux, prononce sa relaxe au motif que l'infraction n'est pas cons... Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis pour déterminer l'existence de l'élément intentionnel, nécessaire à la constitution du délit d'usurpation de la possession d'un bien immobilier. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, se fondant sur les déclarations du prévenu affirmant avoir agi par erreur et s'être retiré volontairement des lieux, prononce sa relaxe au motif que l'infraction n'est pas constituée, faute d'intention coupable. |
| 16072 | Atteinte à la possession immobilière : l’absence d’intention coupable souverainement appréciée par les juges du fond fait obstacle à la condamnation (Cass. crim. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données | 23/03/2005 | Relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu du chef du délit d'usurpation de la possession d'un bien immobilier, retient l'absence de l'élément intentionnel de l'infraction. Ayant souverainement constaté, au vu des déclarations constantes et concordantes du prévenu, que celui-ci avait agi par erreur et s'était retiré volonta... Relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu du chef du délit d'usurpation de la possession d'un bien immobilier, retient l'absence de l'élément intentionnel de l'infraction. Ayant souverainement constaté, au vu des déclarations constantes et concordantes du prévenu, que celui-ci avait agi par erreur et s'était retiré volontairement des lieux, elle en déduit à bon droit que l'infraction n'est pas constituée dans tous ses éléments. |