Mot clé
Absence d'intention coupable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16071	Délit d’usurpation de possession : l’absence d’élément intentionnel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Élément moral de l'infraction	23/03/2005	Relaxe, Rejet, Preuve, Élément intentionnel de l'infraction, Délit d'usurpation de possession, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence d'intention coupable