Réf
16072
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
398/6
Date de décision
23/03/2005
N° de dossier
398/6
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Relaxe, Rejet, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Juges du fond, Erreur, Élément intentionnel, Droit pénal spécial, Délit d'usurpation, Atteinte à la possession immobilière, Appréciation souveraine
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu du chef du délit d'usurpation de la possession d'un bien immobilier, retient l'absence de l'élément intentionnel de l'infraction. Ayant souverainement constaté, au vu des déclarations constantes et concordantes du prévenu, que celui-ci avait agi par erreur et s'était retiré volontairement des lieux, elle en déduit à bon droit que l'infraction n'est pas constituée dans tous ses éléments.
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب المقدم من الوكيل العام للملك لدى محكمة الاستئناف بورزازات وتحميل الخزينة العامة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه في قاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة عتيقة السنتيسي رئيسة والمستشارين: فاطمة الزهراء عبدلاوي مقررة والطيب معروفي ومحمد جبران وحمو المالكي وعبد العزيز البقالي وبمحضر المحامي العام امحمد الحمداوي الذي كان يمثل النيابة العامة وبمساعدة كاتبة الضبط رجاء بنداوود.
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