Réf
16106
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
41/6
Date de décision
18/01/2006
N° de dossier
19312/02
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Spoliation immobilière, Procédure pénale, Preuve par témoignage, Nullité de la décision, Motivation des décisions, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal spécial, Délit de dépossession d'immeuble, Défaut de base légale, Clandestinité, Cassation
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - 534 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Viole les articles 365, 370 et 534 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour condamner un prévenu du chef de délit de dépossession d'un immeuble, se fonde sur des témoignages sans préciser les faits matériels dont elle déduit l'existence de l'élément de clandestinité, constitutif de cette infraction. En effet, toute décision de justice devant être motivée en fait et en droit, une motivation insuffisante équivaut à son absence et entraîne la nullité de la décision.
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10/02/2022
قرارات محكمة النقض, Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
