Réf
16181
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
414/1
Date de décision
16/04/2008
N° de dossier
1355/08
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Réunion privée, Relaxe, Rejet, Rassemblement public, Ordre du jour, Liberté de réunion, Eléments constitutifs de l'infraction, Délit de tenue de réunion sans autorisation, Caractère public du rassemblement, Autorisation préalable, Association
Base légale
Article(s) : 1 - Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : مارس 2009
C'est à bon droit qu'une cour d'appel relaxe des prévenus du chef de tenue de réunion publique sans autorisation préalable. Ayant souverainement constaté, d'une part, que le rassemblement était limité aux seuls membres d'un groupement et n'était donc pas ouvert au public, et d'autre part, qu'il n'existait pas d'ordre du jour prédéfini en vue de l'étude de questions déterminées, elle en déduit exactement que les conditions constitutives de la réunion publique, telles que définies par le dahir relatif aux rassemblements publics, ne sont pas réunies.
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