Mot clé
Caractère public du rassemblement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16181	La qualification de réunion publique est subordonnée à son ouverture au public et à l’existence d’un ordre du jour prédéfini (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	16/04/2008	Réunion privée, Relaxe, Rejet, Rassemblement public, Ordre du jour, Liberté de réunion, Eléments constitutifs de l'infraction, Délit de tenue de réunion sans autorisation, Caractère public du rassemblement, Autorisation préalable, Association