Réf
16052
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
36/6
Date de décision
19/01/2005
N° de dossier
4074/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Témoignage, Rejet du pourvoi, Preuve de l'infraction, Droit pénal, Dépossession d'immeuble, condamnation, Aveu, Atteinte à la possession, Appréciation souveraine des juges du fond
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable du délit de dépossession d'immeuble, se fonde sur son appréciation souveraine des preuves qui lui sont soumises. Ayant relevé, d'une part, l'aveu du prévenu d'avoir empêché la victime d'accéder au bien litigieux, et d'autre part, la possession de la victime durant plusieurs années, corroborée par divers témoignages, la cour d'appel a suffisamment caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction, sans être tenue de répondre à des moyens de défense non formulés selon les formes légales.
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب المقدم من المتهم محمد بلقاضي وبأن المبلغ المودع أصبح ملكا للخزينة العامة.
وبه صدر الحكم وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: عتيقة السنتيسي رئيسة والسادة المستشارين: محمد جبران والطيب معروفي وفاطمة الزهراء عبدلاوي وحمو المالكي وبمحضر المحامي العام السيد امحمد الحمداوي الذي كان يمثل النيابة العامة وبمساعدة كاتبة الضبط رجاء بنداوود.
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