Réf
16151
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
372/6
Date de décision
28/02/2007
N° de dossier
1383/04
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Usurpation de possession immobilière, Procédure pénale, Possession paisible, Motivation des décisions, Infractions contre les biens, Eléments constitutifs de l'infraction, Droits de la défense, Droit pénal, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Cassation
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - 534 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف
Encourt la cassation pour violation des droits de la défense et défaut de motivation, en application des articles 365, 370 et 534 du Code de procédure pénale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable du délit d'usurpation de la possession d'un bien immobilier, omet de répondre aux moyens, soutenus par des pièces, par lesquels celui-ci contestait le caractère paisible de la possession de la partie civile. Une telle omission, qui constitue une atteinte aux droits de la défense, équivaut à une absence de motivation.
لهذه الأسباب
قضى بنقض وإبطال القرار الصادر عن محكمة الاستئناف بالجديدة بتاريخ 02/06/2003 قضية: 814/03 وبإحالة القضية على نفس المحكمة لتبت فيها من جديد طبقا للقانون وهي متركبة من هيئة أخرى وبرد الضمانة للطاعن وتحميل المطلوب في النقض الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض الرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة:
عتيقة السنتيسي رئيسة و المستشارين: يمين عبد الحق وفاطمة الزهراء عبدلاوي وعبد العزيز البقالي، ونعيمة بنفلاح وبمحضر المحامي العام السيد الحسين امهوض الذي كان يمثل النيابة العامة بمساعدة كاتبة الضبط السيدة رجاء بنداوود.
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