Réf
16101
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1370/6
Date de décision
30/11/2005
N° de dossier
2618/02
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
Tutelle administrative, Terres collectives, Office du juge, Communauté collective, Cassation, Capacité d'ester en justice, Autorité de tutelle, Autorisation d’ester en justice, Action immobilière, Action en justice
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Il résulte de l'article 5 du dahir du 6 février 1963 relatif à la tutelle administrative sur les communautés collectives que celles-ci ne peuvent intenter une action immobilière qu'après y avoir été autorisées par l'autorité de tutelle. Viole ce texte la cour d'appel qui statue sur une telle action sans s'assurer que les représentants de la communauté justifient de ladite autorisation pour agir en justice.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44760
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui omet d’examiner une pièce versée aux débats en affirmant à tort son absence au dossier (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
44859
Retour de la convocation pour adresse incomplète : Le juge doit procéder à une nouvelle citation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
16/12/2020
44935
L’erreur matérielle sur le nom du destinataire n’entraîne pas la nullité de l’acte de procédure en l’absence de grief (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
05/11/2020
45021
Effet dévolutif de l’appel – La cour d’appel ne peut modifier le jugement au profit des parties n’ayant pas interjeté appel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
04/11/2020
45095
Motivation des décisions : L’omission d’examiner des pièces décisives produites par une partie équivaut à un défaut de motifs (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45185
Motivation de la décision : L’évaluation du préjudice doit être fondée sur des motifs précis distinguant les différents chefs de dommage (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
30/09/2020
45299
Faux incident : la cour d’appel ne peut se fonder sur un document argué de faux sans suivre la procédure de vérification légale (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
31/12/2020