| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16096 | Plainte directe et terres collectives : l’autorisation de la tutelle est une condition de recevabilité (Cass. crim. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Action publique | 28/09/2005 | Viole les dispositions de l'article 3 du code de procédure pénale et de l'article 5 du dahir du 16 février 1963 relatif à l'organisation de la tutelle sur les terres collectives, la cour d'appel qui déclare recevable la plainte directe formée par des membres d'une collectivité au titre d'une spoliation portant sur une terre collective, sans que ces derniers aient justifié de l'autorisation préalable de l'autorité de tutelle. Une telle autorisation constitue une condition de recevabilité de l'act... Viole les dispositions de l'article 3 du code de procédure pénale et de l'article 5 du dahir du 16 février 1963 relatif à l'organisation de la tutelle sur les terres collectives, la cour d'appel qui déclare recevable la plainte directe formée par des membres d'une collectivité au titre d'une spoliation portant sur une terre collective, sans que ces derniers aient justifié de l'autorisation préalable de l'autorité de tutelle. Une telle autorisation constitue une condition de recevabilité de l'action publique exercée par la partie lésée. |
| 16101 | Action en justice relative à des terres collectives : le juge doit vérifier que la communauté a été autorisée à agir par l’autorité de tutelle (Cass. crim. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Action en justice | 30/11/2005 | Il résulte de l'article 5 du dahir du 6 février 1963 relatif à la tutelle administrative sur les communautés collectives que celles-ci ne peuvent intenter une action immobilière qu'après y avoir été autorisées par l'autorité de tutelle. Viole ce texte la cour d'appel qui statue sur une telle action sans s'assurer que les représentants de la communauté justifient de ladite autorisation pour agir en justice. Il résulte de l'article 5 du dahir du 6 février 1963 relatif à la tutelle administrative sur les communautés collectives que celles-ci ne peuvent intenter une action immobilière qu'après y avoir été autorisées par l'autorité de tutelle. Viole ce texte la cour d'appel qui statue sur une telle action sans s'assurer que les représentants de la communauté justifient de ladite autorisation pour agir en justice. |
| 16218 | Terres collectives : le représentant de la communauté peut porter l’action civile devant le juge pénal sans saisine préalable du conseil de tutelle (Cass. crim. 2009) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données | 25/12/2008 | Il résulte du dahir du 6 février 1963 relatif à la tutelle administrative sur les communautés et à la gestion des biens collectifs que les communautés détentrices de biens ou d'intérêts communs sont habilitées à intenter devant les tribunaux toutes les actions nécessaires à la défense de leurs intérêts. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui, après relaxe du prévenu du chef d'atteinte à la propriété immobilière, déclare le juge pénal incompétent pour statuer sur les demandes civiles fo... Il résulte du dahir du 6 février 1963 relatif à la tutelle administrative sur les communautés et à la gestion des biens collectifs que les communautés détentrices de biens ou d'intérêts communs sont habilitées à intenter devant les tribunaux toutes les actions nécessaires à la défense de leurs intérêts. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui, après relaxe du prévenu du chef d'atteinte à la propriété immobilière, déclare le juge pénal incompétent pour statuer sur les demandes civiles formées par le représentant d'une communauté, au motif que celui-ci a saisi directement la justice sans recourir au préalable au conseil de tutelle local. |
| 18707 | Contrat de travail – Société privée sous tutelle administrative – Compétence de la juridiction de droit commun en l’absence de participation à un service public (Cass. adm. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Compétence | 29/09/2004 | Le litige né d'un contrat de travail conclu avec une société de droit privé relève de la compétence de la juridiction de droit commun, peu important que ladite société soit placée sous la tutelle administrative de l'État, dès lors que le contrat n'est pas lié à la gestion d'un service public. Encourt par conséquent l'annulation le jugement qui décline la compétence de la juridiction de première instance pour connaître d'une action en réparation d'un licenciement, au seul motif de l'existence d'u... Le litige né d'un contrat de travail conclu avec une société de droit privé relève de la compétence de la juridiction de droit commun, peu important que ladite société soit placée sous la tutelle administrative de l'État, dès lors que le contrat n'est pas lié à la gestion d'un service public. Encourt par conséquent l'annulation le jugement qui décline la compétence de la juridiction de première instance pour connaître d'une action en réparation d'un licenciement, au seul motif de l'existence d'une telle tutelle administrative sur la société employeuse. |