Réf
18707
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
989
Date de décision
29/09/2004
N° de dossier
2124/4/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tutelle administrative, Société de droit privé, Service public, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Contrat de travail, Contentieux du travail, Compétence d'attribution, Annulation
Source
Non publiée
Le litige né d'un contrat de travail conclu avec une société de droit privé relève de la compétence de la juridiction de droit commun, peu important que ladite société soit placée sous la tutelle administrative de l'État, dès lors que le contrat n'est pas lié à la gestion d'un service public. Encourt par conséquent l'annulation le jugement qui décline la compétence de la juridiction de première instance pour connaître d'une action en réparation d'un licenciement, au seul motif de l'existence d'une telle tutelle administrative sur la société employeuse.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف و التصريح بان المحكمة الابتدائية ببني ملال هي المختصة نوعيا للبت في الطلب، و بإرجاع الملف إليها بواسطة النظر فيه.
و به صدر الحكم و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه، بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيأة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع، و المستشارين السادة: عبد الحميد سبيلا مقررا، ومحمد بورمضان، و احميدو اكري، و فاطمة الحجاجي اعضاء، و بمحضر المحامي السيد عبد الجواد الرايسي، و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة حفيظة الغراس.
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