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Société de droit privé

La cour d'appel de commerce, statuant sur renvoi après cassation, se prononce sur la nature juridique des contrats conclus par la société nationale de radiodiffusion et de télévision et sur la compétence matérielle en découlant. Le tribunal de commerce avait condamné cette société au paiement de factures relatives à la fourniture de programmes audiovisuels.

L'appelante soulevait pour la première fois en appel l'incompétence du juge commercial, au motif que, bien que constituée en société anonyme, elle gérait un service public et que ses contrats de fourniture relevaient du droit des marchés publics, conférant ainsi une compétence exclusive au juge administratif. Se conformant à l'arrêt de la Cour de cassation, la cour rappelle que l'exception d'incompétence matérielle, étant d'ordre public, peut être soulevée en tout état de cause.

La cour retient ensuite que la société nationale, bien qu'ayant la forme d'une société de droit privé, exerce des missions de service public, de sorte que ses contrats d'acquisition de programmes constituent des contrats administratifs de fourniture. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le juge commercial incompétent et renvoie l'affaire devant le tribunal administratif.

La procédure administrative spécifique de recouvrement des prêts conjoints avec l'État, prévue par la loi n° 36-87 relative à l'aide aux jeunes entrepreneurs, est d'ordre public. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable l'action en paiement engagée directement par l'établissement de crédit devant la juridiction commerciale, sans avoir préalablement mis en œuvre cette procédure.

Une telle fin de non-recevoir doit être soulevée d'office par le juge. Le changement de statut juridique de l'établissement prêteur, devenu une société de droit privé, est sans incidence sur l'application de cette procédure impérative aux contrats conclus sous l'empire de la loi spéciale.

La compétence du juge administratif demeure pour statuer sur la situation administrative d’un agent, y compris après la transformation de l’établissement public qui l’employait en société de droit privé.

Saisi d’un litige de cette nature, la Cour Suprême casse le jugement d’incompétence rendu en première instance. Il retient que la compétence d’attribution doit s’apprécier à la date où le lien de droit a été créé. Par conséquent, une action en régularisation de carrière, qui trouve son origine dans une relation de service public, reste de la compétence des tribunaux administratifs en application de l’article 8 de la loi n° 41-90, nonobstant la substitution ultérieure d’une société anonyme à l’employeur public initial.

Encourt la cassation le jugement administratif ayant décliné sa compétence dans une affaire de responsabilité de l’État liée à l’inexécution prolongée d’un jugement.

Le litige portait sur la demande d’exécution d’un jugement condamnant une compagnie d’assurances, ainsi que sur des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du défaut d’exécution. La responsabilité de l’État était invoquée sur le fondement de l’article 79 du Code des obligations et des contrats, en raison de la carence du service d’exécution et du défaut de contrôle administratif.

La juridiction de première instance s’était déclarée incompétente vis-à-vis de la compagnie, la qualifiant de droit privé, et avait rejeté la demande contre l’État, en vertu de l’article 8 de la loi n° 41-90.

Cependant, la Cour Suprême a jugé que la liquidation administrative de la compagnie d’assurances par le ministre des Finances, avec désignation d’un liquidateur fonctionnaire, la prive de sa personnalité morale. Sa qualification de société de droit privé devient alors inopérante, et l’administration financière assume la responsabilité des dettes et de l’exécution des jugements.

Par conséquent, si la créance initiale ne peut être réclamée deux fois, la demande de réparation du préjudice lié à l’inexécution et à la carence des services publics relève bien de la compétence du juge administratif. Le service des finances étant une émanation de l’État, ce dernier est responsable des dommages résultant de son activité fautive. La Cour a ainsi annulé le jugement, renvoyant l’affaire au tribunal administratif pour un examen au fond.

Il résulte de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les juridictions administratives que le juge administratif est compétent pour connaître des actions en réparation des dommages causés dans le cadre de la gestion d'un service public. Par conséquent, encourt la cassation le jugement d'un tribunal de première instance qui retient sa compétence pour statuer sur une demande d'indemnisation dirigée contre une société anonyme pour des préjudices résultant de la construction d'une autoroute, dès lors que cette société, titulaire d'une concession pour la construction et l'exploitation de l'ouvrage, agit pour le compte de l'État et se substitue à lui dans la gestion de ce service public.

Encourt l'annulation le jugement du tribunal administratif qui, pour décliner sa compétence, se fonde exclusivement sur la nature de société de droit privé de l'un des cocontractants, sans rechercher si le contrat ne revêtait pas un caractère administratif. Tel est le cas d'un marché de travaux qui, bien que conclu par une société anonyme, a pour objet la réalisation d'une mission de service public, est passé dans le cadre des règles régissant les marchés de l'État et est exécuté par ladite société agissant en tant que délégataire de la puissance publique.

Un tel contrat constitue un contrat administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative en application de l'article 8 de la loi n° 41-90.

Le litige né d'un contrat de travail conclu avec une société de droit privé relève de la compétence de la juridiction de droit commun, peu important que ladite société soit placée sous la tutelle administrative de l'État, dès lors que le contrat n'est pas lié à la gestion d'un service public. Encourt par conséquent l'annulation le jugement qui décline la compétence de la juridiction de première instance pour connaître d'une action en réparation d'un licenciement, au seul motif de l'existence d'une telle tutelle administrative sur la société employeuse.