Mot clé
Société de droit privé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52539	Est irrecevable l’action en recouvrement d’un prêt conjoint avec l’État lorsque la procédure administrative de recouvrement, d’ordre public, n’a pas été préalablement engagée (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	28/03/2013	Rejet, Recouvrement de créances, Recevabilité, Procédure civile, Procédure administrative préalable, Prêt conjoint avec l'État, Prêt bancaire, Moyen soulevé d'office, Jeunes entrepreneurs, Fin de non-recevoir d'ordre public, Action en justice
17837	Compétence administrative : Inopposabilité de la transformation de l’employeur public en société (Cass. adm. 2002) privée.	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	14/02/2002	مؤسسة عمومية, Changement de statut juridique de l’employeur, Compétence d'attribution, Compétence du Tribunal administratif, Lien de droit public, Maintien de la compétence administrative, Régularisation de la situation administrative, Annulation d'un jugement d'incompétence, Succession d'un établissement public par une société anonyme, اختصاص نوعي, تسوية وضعية إدارية, تغيير الطبيعة القانونية للمشغل, حلول شركة محل مؤسسة عمومية, قرار إلحاق, قضاء إداري, إلغاء حكم بعدم الاختصاص, Agent mis à disposition
18304	Compétence du juge administratif : Action en responsabilité contre l’État pour carence dans l’exécution forcée après liquidation d’une entité privée (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	14/09/2000	مسؤولية الدولة, مرفق عام, شخصية معنوية, خطأ مرفقي, تنفيذ حكم, تعويض, تصفية إدارية, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'Etat, Office du juge administratif, Liquidation administrative, Faute de service, Exécution forcée, Compétence juridictionnelle
18319	L’action en responsabilité pour des dommages de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, même si l’auteur est une société de droit privé concessionnaire d’un service public (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	22/01/2004	Travaux publics, Société de droit privé, Service public, Juridiction administrative, Incompétence du juge judiciaire, Concession de service public, Compétence matérielle, Cassation, Action en responsabilité
18684	Qualification administrative du contrat conclu par une société de droit privé pour l’exécution d’un service public (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	09/10/2003	Service public, Qualification du contrat, Personne morale de droit privé, Marché public de travaux, Juridiction administrative, Délégation de service public, Critères du contrat administratif, Contrat administratif, Compétence matérielle, Annulation
18707	Contrat de travail – Société privée sous tutelle administrative – Compétence de la juridiction de droit commun en l’absence de participation à un service public (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	29/09/2004	Tutelle administrative, Société de droit privé, Service public, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Contrat de travail, Contentieux du travail, Compétence d'attribution, Annulation

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