Réf
18319
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
88
Date de décision
22/01/2004
N° de dossier
3896/4/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
Travaux publics, Société de droit privé, Service public, Juridiction administrative, Incompétence du juge judiciaire, Concession de service public, Compétence matérielle, Cassation, Action en responsabilité
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les juridictions administratives que le juge administratif est compétent pour connaître des actions en réparation des dommages causés dans le cadre de la gestion d'un service public. Par conséquent, encourt la cassation le jugement d'un tribunal de première instance qui retient sa compétence pour statuer sur une demande d'indemnisation dirigée contre une société anonyme pour des préjudices résultant de la construction d'une autoroute, dès lors que cette société, titulaire d'une concession pour la construction et l'exploitation de l'ouvrage, agit pour le compte de l'État et se substitue à lui dans la gestion de ce service public.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
45125
Défaut de motifs – Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui, bien que mentionnant les moyens des parties dans son exposé, omet d’y répondre (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020
45213
L’appel incident de l’intimé autorise la cour d’appel à statuer au détriment de l’appelant principal (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/07/2020
45321
Qualité pour interjeter appel : l’appel formé par une personne non partie en première instance est irrecevable (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/01/2020
45720
Contrainte par corps : la fixation de sa durée n’est pas subordonnée au caractère définitif de la condamnation pécuniaire (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
05/09/2019
45767
Le moyen relatif à la nature et à la nullité d’un contrat est irrecevable lorsqu’il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
18/07/2019
45837
Renvoi après cassation : l’affaire doit être rejugée par une cour d’appel autrement composée (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
03/06/2019
45882
Motifs de la décision : le pourvoi en cassation doit viser les motifs déterminants et non les motifs surabondants (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
16/05/2019