Réf
18319
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
88
Date de décision
22/01/2004
N° de dossier
3896/4/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Travaux publics, Société de droit privé, Service public, Juridiction administrative, Incompétence du juge judiciaire, Concession de service public, Compétence matérielle, Cassation, Action en responsabilité
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les juridictions administratives que le juge administratif est compétent pour connaître des actions en réparation des dommages causés dans le cadre de la gestion d'un service public. Par conséquent, encourt la cassation le jugement d'un tribunal de première instance qui retient sa compétence pour statuer sur une demande d'indemnisation dirigée contre une société anonyme pour des préjudices résultant de la construction d'une autoroute, dès lors que cette société, titulaire d'une concession pour la construction et l'exploitation de l'ouvrage, agit pour le compte de l'État et se substitue à lui dans la gestion de ce service public.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف والتصريح باختصاص المحكمة الإدارية بالرباط نوعيا مع ما يترتب على ذلك من الإحالة عليها بقوة القانون.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإداري (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: محمد بورمضان ـ أحمد دينية ـ عبد الحميد سبيلا واحميدو أكري وبمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة حفيظة الغراس.
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