Réf
18107
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
229
Date de décision
13/01/2010
N° de dossier
1655/1/1/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Transaction, Portée, Désistement d'instance
Base légale
Article(s) : 121, 1106 -
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : octobre 2010
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و تحميل صاحبه الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل بحي الرياض بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد محمد العلامي رئيس الغرفة، و المستشارين السادة: حسن مزوري مقررا، العربي العلوي اليوسفي، و محمد بلعياشي، و محمد دغبر أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين و بمساعدة كاتب الضبط السيدة نزهة عبد المطلب.
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