Mot clé
Communauté collective

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16101	Action en justice relative à des terres collectives : le juge doit vérifier que la communauté a été autorisée à agir par l’autorité de tutelle (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	30/11/2005	Tutelle administrative, Terres collectives, Office du juge, Communauté collective, Cassation, Capacité d'ester en justice, Autorité de tutelle, Autorisation d’ester en justice, Action immobilière, Action en justice