Mot clé
Autorisation d’ester en justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15943	Action en justice d’une commune : L’autorisation d’ester en justice donnée au président du conseil doit être spéciale et expresse (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	23/10/2002	مقرر بالموافقة, Constitution de partie civile, Défaut de qualité pour agir, Délibération spéciale, Désistement d'action, Habilitation par le conseil, Irrecevabilité, Président du Conseil municipal, Qualité pour agir, Commune, Représentation en justice des personnes morales, تخلي عن الدعوى, تمثيل الجماعة لدى المحاكم, تنظيم جماعي, دعوى مدنية تابعة, رفض الطلب, شخص معنوي, صفة التقاضي, مطالب بالحق المدني, انعدام الصفة, Autorisation d’ester en justice
16101	Action en justice relative à des terres collectives : le juge doit vérifier que la communauté a été autorisée à agir par l’autorité de tutelle (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	30/11/2005	Tutelle administrative, Terres collectives, Office du juge, Communauté collective, Cassation, Capacité d'ester en justice, Autorité de tutelle, Autorisation d’ester en justice, Action immobilière, Action en justice