Réf
18686
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2900/2003
Date de décision
22/10/2003
N° de dossier
16228/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente d'un bien déjà vendu, Tromperie, Remise de fonds, Rejet, Promotion immobilière, Non-exécution de contrat, Motivation de l'arrêt, Manœuvres frauduleuses, Escroquerie, Eléments constitutifs de l'infraction
Base légale
Article(s) : 540 - 551 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Non publiée
Ayant constaté, d'une part, qu'un promoteur immobilier, après avoir perçu l'intégralité du prix d'une parcelle de terrain d'une acquéreuse en lui délivrant une attestation en ce sens, a vendu et fait immatriculer le même bien au nom d'un tiers, la cour d'appel en a exactement déduit que ces agissements, constitutifs de manœuvres frauduleuses ayant trompé la victime et porté atteinte à ses intérêts pécuniaires, caractérisaient le délit d'escroquerie prévu par l'article 540 du Code pénal. D'autre part, ayant relevé que le même promoteur avait perçu des avances de plusieurs autres personnes pour la construction de logements sans jamais réaliser les projets et sans justifier d'un empêchement légitime, elle a légalement caractérisé le délit de non-exécution de contrat prévu par l'article 551 du même code.
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