Mot clé
Vente d'un bien déjà vendu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18686	Escroquerie : la vente d’une parcelle de terrain à un tiers après en avoir perçu l’intégralité du prix d’une première acquéreuse caractérise la manœuvre frauduleuse (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	22/10/2003	Vente d'un bien déjà vendu, Tromperie, Remise de fonds, Rejet, Promotion immobilière, Non-exécution de contrat, Motivation de l'arrêt, Manœuvres frauduleuses, Escroquerie, Eléments constitutifs de l'infraction