| 59131 |
Compétence du juge des référés : L’ordre de paiement des avoirs d’un compte bancaire successoral constitue une décision sur le fond du droit excédant ses pouvoirs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
26/11/2024 |
Remise de fonds, Référé, Obligation de paiement, Mesure provisoire, Incompétence d'attribution, Compte bancaire de succession, Compétence du juge des référés, Atteinte au fond du droit, Annulation de l'ordonnance de référé |
| 16195 |
Condamnation pour escroquerie : la seule affirmation que l’infraction est établie ne constitue pas une motivation suffisante (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
16/07/2008 |
نقض وإبطال, نقصان التعليل, فساد التعليل, حكم معلل, جنحة النصب, العناصر التكوينية للجنحة, Obligation de motivation, Motivation des arrêts, Insuffisance de motivation, Escroquerie, Défaut de base légale, Cassation, Caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction |
| 18686 |
Escroquerie : la vente d’une parcelle de terrain à un tiers après en avoir perçu l’intégralité du prix d’une première acquéreuse caractérise la manœuvre frauduleuse (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
22/10/2003 |
Vente d'un bien déjà vendu, Tromperie, Remise de fonds, Rejet, Promotion immobilière, Non-exécution de contrat, Motivation de l'arrêt, Manœuvres frauduleuses, Escroquerie, Eléments constitutifs de l'infraction |
