Mot clé
Non-exécution de contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18686	Escroquerie : la vente d’une parcelle de terrain à un tiers après en avoir perçu l’intégralité du prix d’une première acquéreuse caractérise la manœuvre frauduleuse (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	22/10/2003	Vente d'un bien déjà vendu, Tromperie, Remise de fonds, Rejet, Promotion immobilière, Non-exécution de contrat, Motivation de l'arrêt, Manœuvres frauduleuses, Escroquerie, Eléments constitutifs de l'infraction
18696	Qualification de l’acte de vente : Force probante du mandat et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	12/06/2003	وكالة مفوضة, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Décision pénale irrévocable, Défaut de base légale, Escroquerie, Non-exécution du contrat, Preuve de la vente, Qualification de l'acte, Requalification d'un mandat en vente, Action en perfection de la vente, Vente d'immeuble, اتفاق على المبيع والثمن, التزام بالبيع, انعدام الأساس القانوني, تراضي عاقديه, حجية الشيء المقضي به في الزجري على المدني, خرق القانون, نصب وعدم تنفيذ عقد, Versement d'un acompte, Accord sur la chose et le prix