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Assemblée Générale des avocats

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20915 CA,Béni mellal,28/12/1988,1319/88 Cour d'appel, Béni mellal Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 28/12/1988 Seul le Procureur Général du Roi prés la Cour d’Appel a qualité pour intenter l’action en nullité des délibérations et des décisions des Assemblées générales des avocats , cette action ne pouvant être introduite par un avocat.
Seul le Procureur Général du Roi prés la Cour d’Appel a qualité pour intenter l’action en nullité des délibérations et des décisions des Assemblées générales des avocats , cette action ne pouvant être introduite par un avocat.
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