Mot clé
Distinction acte administratif et acte judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18694	Acte du ministère public – L’ordre de suspension d’un journal pris en exécution d’une condamnation pénale constitue un acte judiciaire échappant à la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	25/12/2003	Suspension de publication, Procureur du Roi, Ministère public, Juge administratif, Incompétence, Exécution des décisions de justice, Droit de la presse, Distinction acte administratif et acte judiciaire, Compétence d'attribution, Cassation, Acte judiciaire