Réf
18771
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
761
Date de décision
19/10/2005
N° de dossier
2140/4/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Obligation de paiement, Marché public de travaux, Exécution financière du contrat, Etablissement public, Droit administratif, Contrat administratif, Contentieux administratif, Confirmation, Compétence de la juridiction administrative, Action en paiement
Base légale
Article(s) : 8 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'un tribunal administratif se déclare compétent pour connaître d'une action en paiement de sommes dues au titre de l'exécution d'un contrat administratif. Un tel litige, bien que tendant à l'exécution d'une obligation pécuniaire, est en effet indissociable du contrat qui en est la source, l'examen de ses clauses étant nécessaire pour statuer sur la demande.
Il entre par conséquent dans le champ des litiges relatifs aux contrats administratifs dont la connaissance est attribuée à la juridiction administrative par l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف وإرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية بالبيضاء لمواصلة النظر فيه :
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة : فاطمة الحجاجي مقررة، عبد الحميد سبيلا، حسن مرشان وابراهيم زعيم وبمحضر المحامي العام السيد أحمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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