Mot clé
Exécution financière du contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18771	Contrat administratif – L’action en paiement découlant de son exécution relève de la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	19/10/2005	Obligation de paiement, Marché public de travaux, Exécution financière du contrat, Etablissement public, Droit administratif, Contrat administratif, Contentieux administratif, Confirmation, Compétence de la juridiction administrative, Action en paiement