Réf
18754
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
529
Date de décision
22/06/2005
N° de dossier
1262/4/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Recouvrement des créances publiques, Juridiction administrative, Droits et taxes douaniers, Droit douanier, Distinction avec l'infraction douanière, Créances publiques, Contrôle a posteriori, Contentieux administratif, Compétence matérielle
Base légale
Article(s) : 8 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article(s) : 2 - Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Source
Non publiée
Les droits et taxes douaniers, recouvrés conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 relative au recouvrement des créances publiques, constituent des créances de l'État assimilables à l'impôt. Ils se distinguent des sanctions pécuniaires pour infractions douanières qui sont prononcées par les juridictions ordinaires.
Par conséquent, c'est à bon droit qu'un tribunal administratif se déclare compétent pour connaître d'un litige relatif à l'imposition de ces droits et taxes, en application de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف و بإرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية باكادير لمواصلة النظر فيه.
و به صدر القرار و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية
(القسم الأول) السيد مصطفى مدرع و المستشارين السادة: حسن مرشان مقررا – محمد بورمضان – عبد الحميد سبيلا و فاطمة الحجاجي أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد احمد الموساوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
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