Mot clé
Contrôle a posteriori

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18754	Droits de douane : Le contentieux relatif à l’imposition des droits et taxes douaniers relève de la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	22/06/2005	Recouvrement des créances publiques, Juridiction administrative, Droits et taxes douaniers, Droit douanier, Distinction avec l'infraction douanière, Créances publiques, Contrôle a posteriori, Contentieux administratif, Compétence matérielle